L'ARRESTATION ET LA FOUILLE 
Par François Lapointe, LL.B. & B.A.A., le 9 octobre 2009
QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE DÉTENTION ET ARRESTATION?
Il faut distinguer l'arrestation de la détention. D'une part, l'arrestation est bien connue : c'est le cas lorsque la détention s'accompagne de la formulation d'une ou de plusieurs accusations. D'autre part, la détention dont on parle ici (et non l'emprisonnement) est l'exercice de la contrainte que des policiers peuvent exercer sur un individu pour fins de vérifications, de sécurité ou d'enquête au moyen d'une sommation ou d'un ordre. La détention doit être raisonnable et de courte durée, car la privation de liberté sans motif légitime est illégale. Ainsi, soit que la détention prenne fin après un moment raisonnable, soit qu'elle se transforme en arrestation où des accusations sont portées.
L'ARRESTATION SANS MANDAT DU CITOYEN
L'arrestation sans mandat peut être effectuée par un citoyen. Il est alors présumé agir au nom de l'État et doit aussitôt livrer la personne qu'il arrête à un agent de la paix. Mais attention, dans tous les cas qui suivent, le citoyen ne peut jamais procéder à une arrestation pour les infractions les moins graves (exhibitionnisme, troubler la paix, flâner, rôder, infraction relative à la prostitution, etc.). Aussi, le citoyen doit informer la personne arrêtée de ses motifs. Trois situations permettent au citoyen de procéder à une arrestation pour la commission d'un crime, mais seulement quant à ceux qui comportent un certain niveau de gravité :
En cas de doute quant à son droit de procéder à une arrestation civile, le citoyen serait avisé de plutôt appeler les forces de l'ordre. Quant aux policiers, ils possèdent évidemment un pouvoir d'arrestation sans mandat plus étendu que celui du citoyen, mais ils doivent cependant avoir des motifs raisonnables pour procéder ainsi.
LA FOUILLE
Les policiers qui procèdent à une arrestation ont le pouvoir d'effectuer une fouille sommaire par palpation (frisk search). Encore faut-il qu'il y ait arrestation avant. La fouille ne doit pas être abusive, mais seulement permettre aux policiers d'assurer leur sécurité en cas de port d'arme ou afin de préserver une preuve qui risquerait d'être perdue ou détruite. Ainsi, les policiers ne pourraient procéder à une fouille plus intrusive lors d'une arrestation sans avoir de justifications impératives. Non plus, les policiers ne pourraient fouiller sans mandat un sac fermé dans une voiture alors qu'ils arrêteraient un conducteur qui aurait commis un simple excès de vitesse. Cependant, si ce même sac était ouvert et que les policiers verraient qu'il contiendrait des substances illégales, ils seraient en droit de procéder à l'arrestation du conducteur pour cette raison.
Tout ceci s'explique par le fait que même s'il est important de faire cesser les activités criminelles, tout citoyen a le droit de ne pas être importuné et de pouvoir vaquer à ses occupations. D'ailleurs, c'est pour cette raison que la Charte canadienne des droits et libertés protège les citoyens contre les fouilles et les perquisitions abusives. Il serait déconcertant que l'honnête citoyen ait à vider ses poches sur demande ou qu'il ait à laisser entrer des agents de la paix chez lui pour de simples fins de vérifications.
D'ailleurs, dans un arrêt récent, la Cour suprême va plus loin en déclarant illégale l'utilisation de chiens renifleurs afin de détecter de la drogue dans une école ou dans une gare d'autobus. Il faut un mandat, car les policiers ne peuvent systématiquement fouiller les individus et leurs biens, dans l'espoir de trouver quelque chose à leur reprocher. La Charte canadienne restreint les parties de pêche afin de prévenir les abus et c'est pour cette raison qu'il arrive que des preuves obtenues en contravention avec la Charte sont écartées. S'il en allait autrement, les policiers ne seraient pas "sanctionnés" pour les autres occasions où ils n'auraient rien trouvé.
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