LA MÉDIATION FAMILIALE
Par François Lapointe, LL.B. & B.A.A., le 25 septembre 2009
LA MÉDIATION, LES COUPLES ET LE MÉDIATEUR
Le rôle du médiateur accrédité est d'aider les couples mariés ou non à négocier une entente équitable sur les conséquences de leur rupture. Bien sûr, les parties doivent démontrer une ouverture dans les discussions et collaborer à la bonne marche de la médiation, notamment en fournissant les documents et autres informations nécessaires. Cependant, toutes les discussions et les écrits demeurent confidentiels et ne peuvent par la suite être produits en preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire sans l'accord des parties. Le médiateur doit agir impartialement et dans le cas où la médiation échouerait, il ne pourrait ensuite agir contre l'un d'eux en tant que procureur dans le cas où il serait également avocat.
LA MÉDIATION EST-ELLE OBLIGATOIRE?
Bien que souhaitable - dans les cas qui le permettent - la médiation familiale volontaire n'est pas obligatoire, mais la participation à une séance d'information l'est lorsqu'un couple a des enfants. Encore là, l'un des conjoints peut être dispensé de cette séance d'information si des motifs sérieux le justifient. Dans ce dernier cas, un médiateur accrédité prendra connaissance des motifs sous le sceau de la confidentialité et pourra émettre un certificat de dispense.
LA MÉDIATION EST-ELLE GRATUITE?
Les couples qui ont eu des enfants ensemble ont droit à un maximum de six séances gratuites d'environ 75 minutes auprès d'un médiateur accrédité de leur choix. Cependant, si cette médiation se déroule dans le cadre d'une demande de révision d'un jugement antérieur, ce sont les trois premières séances qui sont gratuites. Toutes séances supplémentaires sont aux frais des conjoints au montant de 95$ chacune, selon le tarif établi qui est sujet à changement au cours des années.
À QUOI SERT UNE MÉDIATION RÉUSSIE? Le médiateur pourra rédiger un résumé des ententes au sujet des points sur lesquels il y a accord. Ce résumé demeure confidentiel comme l'est l'ensemble du processus de médiation. Pour officialiser leurs ententes, les parties pourront alors demander à un professionnel du droit (qui pourrait être le médiateur lui-même), de rédiger un consentement à partir du résumé. Une fois signé, ce consentement final ou partiel pourra être déposé à la Cour pour adjudication et ainsi éviter une bonne partie des frais qu'engendrent les débats judiciaires.
Déclaration de non-responsabilité - Les présentes capsules juridiques ne doivent pas être considérées comme étant des conseils juridiques s'appliquant à des cas particuliers. Il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit tel un avocat pour lui exposer sa situation avant de prendre des décisions qui peuvent avoir un impact juridique. Ainsi, nous déclinons toute responsabilité de l'utilisation qui peut être faite des présents textes.